Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 22 juin 2020 à 21h30
Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Article 3, amendement 10

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 10, présenté par M. Poadja, Mme Tetuanui et M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

dans la limite des durées maximales prévues par le même article L. 3131-15,

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

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