Se connecter - Mon compte
L’amendement n° 10, présenté par M. Poadja, Mme Tetuanui et M. Bonnecarrère, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
dans la limite des durées maximales prévues par le même article L. 3131-15,
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Voir dans le contexte