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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 juin 2020 à 21h30
Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Article 4, amendement 8
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Poadja et Bonnecarrère et Mme Tetuanui, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après la première occurrence de la référence :
II
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le VII n’est pas applicable.
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
