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Intervention de Laurent Duplomb
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juin 2020 à 9h00
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Examen du rapport pour avis
Laurent Duplomb, rapporteur pour avis :L'amendement COM-35 aligne la rédaction du droit français sur celle retenue par le règlement européen : si le géoblocage est légitime, car justifié par une nécessité légale, alors le consommateur doit en être informé.
L'amendement COM-35 est adopté.
L'amendement COM-21 aligne, là encore, la rédaction du droit français sur la rédaction retenue par le règlement européen : aucune discrimination selon le lieu de résidence sur le territoire national du consommateur qui acquiert un bien ne peut être effectuée par le professionnel quant au lieu de livraison du bien lorsque ce lieu est proposé dans les conditions générales de vente.
L'amendement COM-21 est adopté.
Les amendements rédactionnels COM-26 et COM-22 sont adoptés.
