Intervention de Laurent Duplomb

La DGCCRF réalise des contrôles inopinés sur un ou plusieurs produits pour voir s'ils respectent les normes. Si les contrôleurs trouvent un problème, ils doivent parfois procéder à une deuxième série de tests, pour confirmer ou infirmer leurs doutes. En raison du risque de disparition des produits entre le premier et le deuxième test, il peut être utile qu'ils puissent consigner ces produits dès le début des tests. Il serait toutefois contre-productif de la contraindre à consigner des produits pour lesquels le risque de disparition est inexistant. Je vous rappelle que les produits ne sont pas considérés comme non conformes tant que l'enquête de la DGCCRF ne l'a pas prouvé. Cet amendement permettra de réaliser plus de contrôles.