Intervention de Laurent Duplomb

Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juin 2020 à 9h00
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Examen du rapport pour avis

Photo de Laurent DuplombLaurent Duplomb, rapporteur pour avis :

Oui. La rédaction fait consensus. Le même problème se pose à l'article 25, puisque l'Autorité de la concurrence est obligée d'être accompagnée d'un certain nombre d'officiers de police judiciaire à chaque perquisition dans une entreprise. Cela complexifie de facto son action. Avec l'amendement que je vous proposerai, un seul officier de police judiciaire par lieu visité suffira.

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