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Intervention de Laurent Duplomb
Commission des affaires économiques — Réunion du 24 juin 2020 à 9h00
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Examen du rapport pour avis
Laurent Duplomb, rapporteur pour avis :L'amendement COM-12 réduit le délai d'habilitation de douze mois à sept mois pour respecter l'échéance de la directive.
L'amendement COM-12 est adopté.
L'amendement COM-33 supprime le critère de chiffre d'affaires retenu par la directive pour interdire des pratiques commerciales déloyales dans les relations entre un fournisseur agricole ou alimentaire et son acheteur. Le fournisseur doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à son distributeur pour être protégé. Or certaines centrales de référencement auront un chiffre d'affaires inférieur à celui de leur fournisseur car elles ne font pas les achats ! Ces derniers seront donc exposés à une relation déséquilibrée sans être couverts par la directive. En supprimant le critère de chiffre d'affaires, il n'y aura plus de trou dans la raquette.
