L'amendement COM-23 supprime l'habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer le règlement « platform to business ». Celle-ci semble inutile, car les dispositions sont simples, non techniques, et doivent être prises rapidement puisque le règlement européen entre en vigueur le 12 juillet prochain ! Mieux vaut inscrire les mesures directement dans le texte de la loi.
L'amendement COM-23 est adopté.