Intervention de Daniel Chasseing

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je remercie Mme Jasmin, auteur de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, et Mme Féret, rapporteur.

Ce texte vise à instaurer un fonds d'indemnisation pour les victimes du Covid-19 qui auraient été contaminées par le virus dans le cadre de leurs activités professionnelles ou bénévoles. Ces personnes courageuses ont permis à notre pays de tenir malgré de graves difficultés.

Pour la prise en charge des victimes du Covid-19, deux doctrines coexistent : la reconnaissance de cette pathologie comme maladie professionnelle et la création d'un fonds d'indemnisation ad hoc.

Le 29 mars dernier, le Gouvernement a opté pour une reconnaissance au titre des maladies professionnelles pour tous les soignants malades du Covid-19. Cette reconnaissance donne accès à une couverture totale des frais médicaux, à une indemnité d'incapacité de travail et, en cas de décès, à la perception d'une pension par les ayants droit. Cette règle s'appliquera aux soignants quel que soit leur lieu d'activité, à l'hôpital, en ville ou en Ehpad.

Nous saluons cette annonce, mais nous comprenons les critiques qu'elle a suscitées. En effet, les soignants n'étaient pas les seuls à prendre des risques lors du confinement. Je pense notamment aux pompiers, professionnels et bénévoles, aux membres des forces de l'ordre, aux caissiers, aux agents de propreté, aux livreurs, aux enseignants et aux ambulanciers, pour ne citer que quelques professions.

Monsieur le secrétaire d'État, afin de compléter utilement ce dispositif, vous avez annoncé la semaine dernière que le Gouvernement allait étendre cette couverture à ces travailleurs qui se sont mobilisés pour assurer la continuité de leurs missions malgré l'épidémie et le confinement.

Cette mesure, approuvée par l'Académie nationale de médecine, vise les personnes dont l'activité est indispensable au fonctionnement du pays et qui n'étaient pas en mesure de respecter les règles de distanciation sociale. Ces personnes ont pris des risques, pour elles-mêmes et pour leurs familles, dans des conditions d'hygiène et de sécurité parfois difficiles, compte tenu des difficultés d'approvisionnement en masques de protection ou de la nature de leurs tâches.

Cette reconnaissance existe déjà pour les cas de cancers dus à l'amiante, d'intoxication au plomb ou de troubles musculo-squelettiques. Lorsque les critères définis sont remplis, l'établissement du lien entre la pathologie et l'activité professionnelle est automatique et les frais médicaux sont pris en charge à 100 %. De plus, en cas d'incapacité temporaire ou permanente, le salarié bénéficie d'une indemnité, dont le financement est assuré par la branche AT-MP de la sécurité sociale. Il repose sur les cotisations des entreprises, lesquelles sont proportionnelles à leur sinistralité.

Une fois le décret pris, après examen par le conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), la création d'un fonds d'indemnisation, dont on maîtrise mal les mécanismes, ne sera plus nécessaire, même si nos connaissances sur cette maladie restent imparfaites, notamment en ce qui concerne la grande diversité des symptômes et des séquelles associés. Cela créerait de surcroît un précédent.

Pour être aussi effective que possible, cette mesure devra prendre en compte certains professionnels de santé exerçant hors du milieu hospitalier et ne pas se limiter à la période du confinement, mais couvrir l'ensemble de la période d'urgence sanitaire. Vous le savez, des foyers ont été détectés après le confinement, notamment dans les abattoirs.

Les membres du groupe Les Indépendants sont favorables à la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle, pour tous les professionnels et bénévoles qui étaient ou sont exposés au virus. Le dernier décret doit normalement couvrir tous les travailleurs en contact avec le public et être adapté aux réalités. Si tel est le cas, la proposition de loi de Mme Jasmin, texte généreux dont j'approuve l'objectif, fera doublon. M. le secrétaire d'État nous assure que ce décret entrera en vigueur rapidement. Il nous semble propre à permettre de traiter de manière équitable toutes les victimes du Covid-19.

En conclusion, les membres du groupe Les Indépendants ne soutiendront pas cette proposition de loi.