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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 25 juin 2020 à 9h00
Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne — Article 1er, amendement 5
Philippe Dallier, président :L'amendement n° 5 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Est puni de la même peine le fait pour toute personne employant des enfants mentionnés au 5° de l'article L. 7124-1 de ne pas respecter l'obligation mentionnée au second alinéa de l'article L. 7124-9. »
La parole est à M. le ministre.
