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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2020 à 19h00
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 21
Philippe Bas, président, rapporteur :L'amendement n° 21 tend à supprimer toute sanction pénale en cas de violation des règles. Je n'y suis pas favorable.
