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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2020 à 19h00
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Philippe Bas, président, rapporteur :L'amendement n° 3 rectifié bis prévoit que les conditions dans lesquelles sont mis en oeuvre les tests préalables au placement à l'isolement sont déterminées par décret. Il semble que, dans certaines collectivités ultramarines, on peine à réaliser des tests. Toutefois, ce problème relève d'un manque de moyens et non de l'intervention du pouvoir réglementaire.
