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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2020 à 19h00
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
Philippe Bas, président, rapporteur :L'amendement n° 9 se heurte à l'article 45 de la Constitution : il concerne le droit du travail.
L'amendement n° 9 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
