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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2020 à 19h00
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président, rapporteur :Les amendements qui suivent sont présentés par nos collègues néo-calédoniens et polynésiens. Ils tendent à permettre l'adoption en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de mesures plus contraignantes que celles qui découleraient de l'état d'urgence sanitaire.
