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Intervention de Muriel Jourda
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juin 2020 à 14h15
Audition de Mme Adeline Hazan contrôleure générale des lieux de privation de liberté pour la présentation de son rapport annuel d'activité pour 2019
Muriel Jourda :Oui, c'est bien cela. Il me semble que cela nécessite une clarification législative, car la législation est très complexe.
