Intervention de Jean-Raymond Hugonet

Au-delà de celle des parents, ce texte prévoit, dans les limites autorisées par le régime protecteur de la directive e-commerce, une responsabilisation des plateformes. Celles-ci auront pour obligation d’adopter, sous le contrôle du CSA et de Roch-Olivier Maistre, des chartes destinées par exemple à favoriser la mise en place de procédures de signalement par les utilisateurs des contenus problématiques portant atteinte à la dignité ou à l’intégrité d’un mineur.

Soulignons enfin que, si ce texte n’a vocation à s’appliquer qu’à une minorité d’enfants et de parents, sa portée symbolique est considérable. Combien de parents rêvent, devant leurs écrans, en contemplant le succès de quelques-uns ? Combien d’enfants envient l’existence de ces jeunes stars inondées de cadeaux ?

Lors de ses travaux, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a veillé en particulier à la qualité rédactionnelle du texte et s’est attachée à préciser certains points dans le sens d’une meilleure garantie des droits des mineurs.

Dans un souci de transparence et de pédagogie, il nous a également semblé essentiel d’assurer aux parents une meilleure information sur le contenu de leurs obligations financières – je remercie une nouvelle fois notre collègue Laurent Lafon pour ses amendements en ce sens.

Soyons clairs : les auteurs de cette proposition de loi ne prétendent pas traiter l’ensemble du sujet de la protection des mineurs sur internet, ni même apporter une réponse parfaite à un phénomène que nous savons complexe. J’entends les interrogations qui subsistent quant à l’effectivité du texte. Il appartiendra certainement à la jurisprudence d’affiner, au fur et à mesure, les distinctions entre ces nouveaux régimes juridiques.

Néanmoins, mes chers collègues, cette proposition de loi est – j’en suis intimement persuadé – la solution la plus convaincante dont nous disposons à ce stade. Là où règnent pour l’heure le vide et le silence, elle institue un cadre voulu équilibré, pionnier à l’échelle internationale, mais surtout protecteur et à même de garantir l’intérêt de l’enfant.