Intervention de Franck Riester

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que la sanction prévue s’applique à toute personne, employant des enfants de moins de 16 ans pour la réalisation de vidéos diffusées en ligne à titre lucratif, qui ne respecterait pas l’obligation de versement des fonds récoltés à la Caisse des dépôts et consignations, qu’il s’agisse ou non des représentants légaux de l’enfant.