Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 25 juin 2020 à 14h30
Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne — Article 1er, amendement 5

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, président :

Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.

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