L’amendement n° 3 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
1° Remplacer les mots :
La part des
par les mots :
Lorsque les
2° Remplacer les mots :
qui excède
par les mots :
excèdent, sur une période de temps donnée,
3° Remplacer les mots :
est versée
par les mots :
, les revenus perçus à compter de la date à laquelle ce seuil est dépassé sont versés sans délai
4° Remplacer les mots :
gérée
par le mot :
gérés
La parole est à M. le ministre.