Intervention de Franck Riester

Cet amendement de simplification vise à améliorer le dispositif en renforçant la sécurité juridique des parties concernées. Il s’agit de s’aligner sur le régime de droit commun prévu par le code du travail. L’amendement prévoit ainsi que les annonceurs devront vérifier auprès des parents si l’obligation de consignation des revenus s’applique. Sur la base de cette déclaration, le cas échéant, ils verseront les fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, le montant de l’amende est aligné sur le régime de droit commun prévu par le code du travail.