Intervention de Philippe Bas

Nous avons recherché activement un compromis. Cette nuit, les propositions et contre-propositions se sont multipliées et nos positions se sont rapprochées sur certains points. J'espère que si la commission mixte paritaire échoue, le texte final portera la trace de ces travaux.

Nous ne sommes pas hostiles au principe de la mesure que je qualifierai, par simplicité, de mesure « cluster ». Nous disons simplement que lorsqu'il s'agit de restreindre les libertés publiques à l'échelle de tout un département - un département français compte en moyenne 600 000 habitants - il ne s'agit plus d'une mesure s'inscrivant dans la sortie de l'état d'urgence sanitaire mais en relevant. On prend des dispositions qui sont tellement restrictives des libertés qu'on se situe dans un autre cadre.

C'est pourquoi nous faisons la contre-proposition suivante : lorsque les circonstances locales l'exigent et aux seules fins de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, le Premier ministre pourra habiliter le préfet, après avis de l'agence régionale de santé, à prendre, par arrêté, dans une ou plusieurs localités seulement, des mesures tendant à limiter la circulation des personnes et des véhicules, sous réserve des déplacements indispensables pour des motifs professionnels, familiaux ou de santé, dans des lieux circonscrits et à des horaires précis, et à restreindre temporairement l'accès à des établissements recevant du public dans la seule finalité d'assurer les règles d'hygiène et de distanciation physique. Cette contre-proposition prend en compte le fait qu'il peut y avoir encore localement des lieux de circulation active du virus.

Nous devons également trancher la question de la rédaction de l'article L. 3131-1. La rapporteure pour l'Assemblée nationale a fait des propositions qui démontrent un effort pour rejoindre notre position. Cependant il y a un peu de faux-semblants dans ces dispositions. La rédaction proposée permet au ministre chargé de la santé, en temps normal, de réglementer l'accès aux transports publics, l'accès aux établissements recevant du public et d'imposer des règles d'hygiène et de distanciation sociale pour les rassemblements. Or ce sont précisément les trois points qui figurent dans l'article 1er. Il est proposé de réglementer ces trois points jusqu'au 30 octobre, puis de prolonger ces mesures dans le cadre permanent défini par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. Si ce dernier article est fragile et pose un problème de constitutionnalité, c'est parce qu'il autorise le ministre chargé de la santé à prendre des mesures restreignant les libertés publiques. Il s'agit là d'un pouvoir de police qui dépasse la compétence d'un ministre de la santé.

Je ne peux donc accepter la dernière proposition faite par la rapporteure pour l'Assemblée nationale, qui réduit à néant les efforts que nous avons faits pour sécuriser les mesures prises sur le fondement de l'article L. 3131-1. Les tentatives pour que nos propositions se rejoignent ont pour l'instant échoué.

S'agissant des tests avant les déplacements aériens et le dispositif de quarantaine pour les personnes au départ ou à l'arrivée d'un territoire d'outre-mer, nous devrions pouvoir trouver un compromis. En revanche, notre désaccord demeure sur les points principaux.