Intervention de Philippe Bas

Tout comme la rapporteure pour l'Assemblée nationale, je ne cherche que la bonne solution. Je suis persuadé que dans chacune des deux assemblées les majorités veulent donner au Gouvernement, pendant cette période, des moyens d'action lui permettant de faire face à la situation sanitaire. C'est ce que nous avons toujours fait au cours des précédentes discussions. Nous avons d'ailleurs adopté ensemble deux projets de loi d'un commun accord.

Notre divergence porte sur le fait que, selon nous, si l'on prétend vouloir revenir à la normale, il n'est alors plus possible d'utiliser des moyens exceptionnels, et que, par ailleurs, si le Gouvernement a besoin d'utiliser des moyens exceptionnels, ils restent à sa disposition jusqu'au 31 mars prochain. Par conséquent, il n'y a pas ici d'un côté ceux qui veulent permettre qu'on mobilise des moyens à la hauteur de la situation, même en cas de rebondissement et, de l'autre côté, les autres.

Ainsi, nous voulons tous que les pouvoirs publics disposent des moyens nécessaires. Seulement, nous disons qu'il faut être cohérent ; cohérent avec notre vote sur la loi du 23 mars qui a permis d'activer l'état d'urgence sanitaire pendant un an ; cohérent aussi avec la décision politique de sortir non seulement du confinement mais aussi de l'état d'urgence sanitaire le 11 juillet prochain. Cela implique qu'on ne donne pas aux pouvoirs publics, pendant cette période qui va s'étendre jusqu'au 30 octobre, des moyens qui seraient en réalité pratiquement les mêmes sur les trois points essentiels de restriction des libertés publiques que les moyens prévus dans le cadre de la loi du 23 mars. Ne prenons pas nos concitoyens pour des enfants. Ils savent très bien que si l'épidémie repart, nous pouvons déclarer l'état d'urgence sanitaire sans procéder à un confinement. Au fond, nous nous sommes résignés au confinement parce qu'alors les moyens n'étaient pas suffisants pour lutter de manière plus fine contre l'épidémie, comme cela a été fait en Corée du Sud. Nos commissions d'enquête respectives vont d'ailleurs procéder à des investigations dans ce domaine. Il peut très bien y avoir un état d'urgence sanitaire avec des moyens exorbitants du droit commun qui ne soient pas le confinement. Fort heureusement, car c'est même tout à fait souhaitable.

Sachons assumer nos responsabilités en disant la vérité et en ne nous réfugiant pas dans l'attribution de moyens exceptionnels pour une période qui est affichée comme un retour à la normale, parce que ce serait quelque chose qui relève de ce que j'ai appelé tout à l'heure, et je ne voulais pas être blessant en disant cela, un « faux-semblant ». La vérité doit être dite. Nous, parlementaires, sommes d'ailleurs parfaitement capables de l'assumer parce que les Français sont capables de l'entendre. Au fond, je vous propose d'adopter ma proposition de rédaction sur les restrictions apportées dans deux cas aux libertés si les circonstances sanitaires l'exigent et la proposition de rédaction de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique telle qu'elle a été proposée par le Sénat, ainsi que les points d'accords que nous avons trouvés sur les autres sujets que j'ai mentionnés tout à l'heure.

Si cela n'est pas possible, alors je regretterai de devoir constater moi-même que le bon aboutissement de cette commission mixte paritaire, malgré tous les efforts de sa présidente, est compromis.