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Intervention de Jérôme Bascher
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 30 juin 2020 à 14h05
Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 3
Jérôme Bascher, rapporteur :L'amendement n° 3 rectifié prévoit que l'Assemblée des Français de l'étranger soit consultée sur le décret d'application du présent article, qui précise les conditions dans lesquelles sont accordées et calculées les aides. Le sous-amendement n° 6 précise que le délai de consultation sera de quinze jours. Je suis favorable à cet amendement ainsi sous-amendé.
