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Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio
Commission d'enquête Combattre la radicalisation islamiste — Réunion du 7 juillet 2020 à 14h35
Examen du projet de rapport
Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteure :Nous en avons débattu à plusieurs reprises en commission des lois. La proposition a été chaque fois rejetée, compte tenu du risque d'inconstitutionnalité que présente la création d'un fichier d'une telle ampleur géré localement. Nous avons préféré réfléchir, avec le ministère de l'éducation nationale, à la généralisation de l'identifiant national étudiant (INE). Le ministère y travaille déjà. Avis défavorable.
La proposition n° 8 n'est pas adoptée.
