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Intervention de Jean Bizet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 juillet 2020 à 14h05
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 28
Jean Bizet, rapporteur :L'amendement n° 28 tend à abroger une base légale, issue de la précédente loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, qui n'est plus nécessaire.
En effet, l'article 9 de la loi du 30 décembre 2014 prévoit que la direction de l'information légale et administrative (DILA) assure le stockage de certaines informations et leur publicité dans des conditions précisées par arrêté du Premier ministre. Or, cet arrêté n'a jamais été pris. Pour autant, cette absence de mesure d'application n'empêche pas la DILA d'assurer ces missions.
L'amendement n° 28 est adopté.
L'amendement n° 29 vise à déclarer nulles les clauses interdisant la cession de créances à des tiers. Cela permettrait aux réparateurs automobiles non agréés de dispenser les assurés de l'avance des frais, créant ainsi les conditions d'une juste concurrence au bénéfice du consommateur.
L'amendement n° 29 est adopté.
