Nous examinons les amendements de séance sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE).

L'amendement n° 27 vise à corriger une erreur de référence, afin d'éviter des confusions sur les compétences de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

L'amendement n° 27 est adopté.

L'amendement n° 28 tend à abroger une base légale, issue de la précédente loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, qui n'est plus nécessaire.

En effet, l'article 9 de la loi du 30 décembre 2014 prévoit que la direction de l'information légale et administrative (DILA) assure le stockage de certaines informations et leur publicité dans des conditions précisées par arrêté du Premier ministre. Or, cet arrêté n'a jamais été pris. Pour autant, cette absence de mesure d'application n'empêche pas la DILA d'assurer ces missions.

L'amendement n° 28 est adopté.

L'amendement n° 29 vise à déclarer nulles les clauses interdisant la cession de créances à des tiers. Cela permettrait aux réparateurs automobiles non agréés de dispenser les assurés de l'avance des frais, créant ainsi les conditions d'une juste concurrence au bénéfice du consommateur.

L'amendement n° 29 est adopté.

L'amendement n° 14 vise à préciser la durée d'habilitation, conformément à la modification opérée par la commission, en remplaçant une durée par une date limite.

L'amendement n° 5 tend à supprimer l'article, qui rétablit l'interdiction de la cession de créances à des tiers parmi la liste des clauses contractuelles interdites. L'usage a démontré l'importance décisive de la cession de créances pour le financement des entreprises, via l'affacturage et la constitution de garanties.

Je le rappelle, le montant des créances prises en charge en France par les sociétés d'affacturage a atteint 239 milliards d'euros en 2019. Maintenir l'interdiction de la cession de créances, comme le prévoit cet amendement, risquerait donc de menacer une source de financement indispensable pour les entreprises. J'y suis défavorable.

L'amendement n° 1 rectifié bis, déposé par Mme Goulet, concerne les obligations de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières introduites par la directive dite « DAC 6 », transposée en droit français par l'ordonnance du 21 octobre 2019, dont l'entrée en vigueur sera décalée dans le projet de loi de finances rectificative en cours d'examen.

Le mécanisme contraint les intermédiaires fiscaux, financiers ou comptables à déclarer à l'administration d'un État membre les dispositifs transfrontières potentiellement agressifs qu'ils conçoivent ou commercialisent. La directive permet aux États membres d'aménager cette obligation pour les intermédiaires couverts par le secret professionnel. Le dispositif retenu par la France prévoit que l'intermédiaire doit solliciter du contribuable l'autorisation de transmettre les informations à l'administration fiscale, à défaut de laquelle le contribuable doit lui-même y procéder.

L'amendement prévoit de supprimer la première étape, en faisant du contribuable le seul responsable de l'obligation de transmission de la déclaration. Mais les informations pourraient ne pas être correctement transmises à l'administration fiscale. Par ailleurs, les risques soulevés pour le respect du secret professionnel me semblent devoir être nuancés. Il s'agit ici d'intermédiaires proposant des conseils fiscaux non liés à un contentieux. Si la profession d'avocat en France associe rôles extrajudiciaire et judiciaire, le dispositif concerne ici la phase préjudiciaire.

J'estime donc que le dispositif est équilibré et respecte le secret professionnel des avocats.

Les représentants du Conseil national des barreaux (CNB) que nous avons reçus estiment que ce dispositif constitue une surtransposition en ce qui concerne les avocats. Il n'est bien entendu pas question de couvrir des procédures agressives ou des fraudes, mais le texte pose problème en ce qui concerne le secret professionnel des avocats, déjà mis à mal en ce moment. Ne serait-il pas possible de prévoir une transmission préalable au bâtonnier ? Il faudrait en tout cas trouver une formulation plus adéquate qui permette de corriger la surtransposition et de garantir le secret professionnel.

L'amendement n° 6 ne présente aucun lien, même indirect, avec les dispositions initiales du projet de loi. Il doit donc être déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 6 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 17 vise à ratifier l'ordonnance du 12 février 2020 ayant transposé la cinquième directive anti-blanchiment.

L'amendement n° 19 tend à rétablir l'habilitation supprimée par la commission. Le Premier ministre a rendu un arbitrage sur la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les émissaires du ministre de l'agriculture de l'époque, Didier Guillaume, m'ont fait savoir que les régions et l'État étaient d'accord pour que celui-ci récupère la gestion de la partie surfacique des crédits Feader, lesquels s'élevaient à 1,6 milliard d'euros en 2018, dont 70 % de crédits surfaciques. En réalité, les régions y sont opposées.

Sur la forme, il n'est pas convenable de traiter une telle question par le biais d'une habilitation. Nous devons avoir un débat sur le sujet. L'avis est défavorable.

L'amendement n° 23 rectifié vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance deux directives du 17 avril 2019, la première sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et la seconde, dite « câble et satellite ».

La transposition de ces deux directives était initialement prévue dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. Dès lors que l'urgence le justifie et que, pour l'essentiel, les dispositions de ces deux directives sont relativement consensuelles, après concertation avec la commission de la culture, je propose un avis favorable.

Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 26.

L'amendement n° 22 rectifié prévoit d'habiliter le Gouvernement à transcrire par voie d'ordonnance les dispositions de la directive relative aux services de médias audiovisuels, dite « SMA ». Le Gouvernement souhaite en effet pouvoir mettre à contribution les plateformes dès le mois de janvier 2021. Nos collègues de la commission de la culture ont appelé de leurs voeux une transcription rapide de la directive SMA, mais j'imagine qu'ils auraient préféré pouvoir conduire un véritable débat sur ces dispositions.

Je vous propose de donner un avis de sagesse sur cet amendement, dans l'attente d'un enrichissement de sa rédaction qui devrait intervenir très prochainement afin de faire figurer une référence explicite au principe d'équité entre les différents médias. Le sujet est assez sensible.

Je souhaite là encore avoir l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 25.