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Intervention de Jean Bizet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 juillet 2020 à 14h05
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 5
Jean Bizet, rapporteur :L'amendement n° 5 tend à supprimer l'article, qui rétablit l'interdiction de la cession de créances à des tiers parmi la liste des clauses contractuelles interdites. L'usage a démontré l'importance décisive de la cession de créances pour le financement des entreprises, via l'affacturage et la constitution de garanties.
Je le rappelle, le montant des créances prises en charge en France par les sociétés d'affacturage a atteint 239 milliards d'euros en 2019. Maintenir l'interdiction de la cession de créances, comme le prévoit cet amendement, risquerait donc de menacer une source de financement indispensable pour les entreprises. J'y suis défavorable.
