Intervention de Jean Bizet

L'amendement n° 1 rectifié bis, déposé par Mme Goulet, concerne les obligations de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières introduites par la directive dite « DAC 6 », transposée en droit français par l'ordonnance du 21 octobre 2019, dont l'entrée en vigueur sera décalée dans le projet de loi de finances rectificative en cours d'examen.

Le mécanisme contraint les intermédiaires fiscaux, financiers ou comptables à déclarer à l'administration d'un État membre les dispositifs transfrontières potentiellement agressifs qu'ils conçoivent ou commercialisent. La directive permet aux États membres d'aménager cette obligation pour les intermédiaires couverts par le secret professionnel. Le dispositif retenu par la France prévoit que l'intermédiaire doit solliciter du contribuable l'autorisation de transmettre les informations à l'administration fiscale, à défaut de laquelle le contribuable doit lui-même y procéder.

L'amendement prévoit de supprimer la première étape, en faisant du contribuable le seul responsable de l'obligation de transmission de la déclaration. Mais les informations pourraient ne pas être correctement transmises à l'administration fiscale. Par ailleurs, les risques soulevés pour le respect du secret professionnel me semblent devoir être nuancés. Il s'agit ici d'intermédiaires proposant des conseils fiscaux non liés à un contentieux. Si la profession d'avocat en France associe rôles extrajudiciaire et judiciaire, le dispositif concerne ici la phase préjudiciaire.

J'estime donc que le dispositif est équilibré et respecte le secret professionnel des avocats.