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Intervention de Jean Bizet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 juillet 2020 à 14h05
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 19
Jean Bizet, rapporteur :L'amendement n° 19 tend à rétablir l'habilitation supprimée par la commission. Le Premier ministre a rendu un arbitrage sur la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les émissaires du ministre de l'agriculture de l'époque, Didier Guillaume, m'ont fait savoir que les régions et l'État étaient d'accord pour que celui-ci récupère la gestion de la partie surfacique des crédits Feader, lesquels s'élevaient à 1,6 milliard d'euros en 2018, dont 70 % de crédits surfaciques. En réalité, les régions y sont opposées.
Sur la forme, il n'est pas convenable de traiter une telle question par le biais d'une habilitation. Nous devons avoir un débat sur le sujet. L'avis est défavorable.
