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Intervention de Jean Bizet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 juillet 2020 à 14h05
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Examen des amendements de séance au texte de la commission, amendement 22
Jean Bizet, rapporteur :L'amendement n° 22 rectifié prévoit d'habiliter le Gouvernement à transcrire par voie d'ordonnance les dispositions de la directive relative aux services de médias audiovisuels, dite « SMA ». Le Gouvernement souhaite en effet pouvoir mettre à contribution les plateformes dès le mois de janvier 2021. Nos collègues de la commission de la culture ont appelé de leurs voeux une transcription rapide de la directive SMA, mais j'imagine qu'ils auraient préféré pouvoir conduire un véritable débat sur ces dispositions.
Je vous propose de donner un avis de sagesse sur cet amendement, dans l'attente d'un enrichissement de sa rédaction qui devrait intervenir très prochainement afin de faire figurer une référence explicite au principe d'équité entre les différents médias. Le sujet est assez sensible.
Je souhaite là encore avoir l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 25.
