Intervention de Nathalie Goulet

Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Articles additionnels après l'article 10 quinquies, amendement 185

Photo de Nathalie GouletNathalie Goulet :

Je suis favorable à l'amendement n° 185. En effet, en cas de succession, les difficultés sont identiques à celles qu'a décrites M. Dominati. Par ailleurs, il existe une très grande différence entre la pratique des banques et la jurisprudence telle qu'elle ressort des tribunaux, et j'en parle en connaissance de cause.

Il serait donc souhaitable que le législateur entérine la jurisprudence au lieu de la suivre. Les parlementaires ont aussi pour mission de valider et de préciser des jurisprudences.

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