Intervention de André Reichardt

Enfin, le texte impose aux opérateurs de communications électroniques d’empêcher les appels en provenance de l’international qui usurpent un numéro français et leur permet de résilier le contrat des éditeurs de numéros surtaxés qui incitent frauduleusement les consommateurs à rappeler ces numéros sans qu’ils proposent en réalité un quelconque service.

Afin que toutes ces avancées soient mises à l’épreuve des faits le plus rapidement possible, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le texte élaboré par la commission mixte paritaire.