Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Cela dit, je me réjouis des travaux conclusifs de la commission mixte paritaire. Trouver une position équilibrée sur l’interdiction du démarchage téléphonique était attendu par nos concitoyens.

Trop d’entre eux, chaque jour, parfois plusieurs fois par jour, sont victimes d’abus en matière de démarchage téléphonique et d’usage frauduleux de numéros surtaxés. Au-delà du seul trouble à la tranquillité, ces abus peuvent causer des préjudices financiers qui sont d’autant plus nocifs aujourd’hui que tous nos concitoyens doivent affronter la crise sanitaire et économique.

Cette proposition de loi vise à remédier à ce fléau et son parcours est un bel exemple de collaboration fructueuse du Parlement, tous groupes confondus, avec le Gouvernement au service des Français, car l’adoption de ces mesures permettra de rendre plus efficace la lutte contre le démarchage téléphonique illicite et les appels frauduleux. C’est une véritable loi du quotidien !

Je souhaite à cet égard rappeler les mesures consensuelles que vous avez retenues, mesdames, messieurs les parlementaires, pour renforcer significativement la protection des consommateurs contre ces pratiques – je veux d’ailleurs vous en remercier.

Tout d’abord, l’information des consommateurs dans les contrats et lors de la prospection commerciale sera renforcée.

Ensuite, le texte prévoit une interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours entendue au sens de l’article 5 de la présente proposition de loi. Il est vrai que cette interdiction sectorielle a fait débat, mais elle a le mérite de la clarté et elle est attendue par les associations de consommateurs.

En fait, cibler ce secteur particulier est une avancée logique et nécessaire.

Logique, car malheureusement le nombre de problèmes liés à ce type de démarchage est anormalement élevé en comparaison d’autres secteurs – qui plus est, il progresse fortement – et parce que votre assemblée a voté, à l’occasion de l’examen d’autres textes, des accompagnements financiers importants pour la rénovation énergétique qui ne doivent pas servir à alimenter la fraude.

Nécessaire, car cette interdiction était demandée unanimement par les associations de protection des consommateurs et parce que, à l’heure où nous devons faire de la transition environnementale une priorité pour l’avenir de notre pays, celle-ci ne doit pas être retardée par la peur d’être confronté à un escroc ou à une entreprise peu regardante.

Mais cette proposition de loi contient d’autres éléments.

L’obligation pour les entreprises ayant recours au démarchage téléphonique de s’assurer qu’elles respectent bien la liste d’opposition est renforcée.

Les sanctions sont alourdies : elles pourront aller jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale en cas de non-respect du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique. Ces sanctions seront systématiquement publiées aux frais du professionnel.

Des règles déontologiques ou des codes de bonnes pratiques encadrant le démarchage téléphonique seront élaborés par les professionnels.

Les conditions de mise en œuvre du démarchage téléphonique seront plus strictement encadrées grâce à la détermination par décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, des jours, des heures et de la fréquence auxquels il peut être pratiqué, y compris pour les études et les sondages qui, lorsqu’ils sont réalisés par voie téléphonique, devront également faire l’objet de règles déontologiques qui seront rendues publiques.

La responsabilisation des professionnels sera accrue avec la mise en place d’une présomption de responsabilité pour ceux qui ont tiré profit de prospections commerciales illicites, à charge pour eux de démontrer qu’ils ne sont pas à l’origine de celles-ci.

Les exceptions à la liste d’opposition dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours seront mieux encadrées.

Un mécanisme plus réactif et sécurisé juridiquement est mis en place pour suspendre et résilier les numéros surtaxés des opérateurs indélicats avec une faculté de saisine du juge des référés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

D’autres mesures intéressent la lutte contre l’usage frauduleux des numéros surtaxés : renforcement de sanctions et responsabilisation des opérateurs dans la lutte contre l’usurpation de numéros, ce qu’il est convenu d’appeler en mauvais français, monsieur le sénateur Sueur, le spoofing.