Intervention de Ronan Dantec

Ce régime, pourtant instauré dans une dizaine de pays européens – il ne s’agit donc pas d’une mesure extravagante ! –, est plus respectueux du consommateur, en particulier des personnes vulnérables qui n’ont parfois plus d’autre solution que de débrancher leur téléphone fixe pour ne pas subir ce harcèlement quotidien. Il est également plus respectueux des salariés des plateformes qui pratiquent le démarchage, puisqu’ils pourraient recevoir un meilleur accueil au moment de l’appel – ce métier peut être ingrat et nous avons essayé de faire en sorte que la réponse que nous apportions ne soit pas trop violente de ce point de vue.

Parmi les solutions de compromis que le Sénat avait proposées, il est regrettable que la disposition de l’amendement de Jean-Pierre Sueur visant à établir un préfixe permettant au consommateur d’identifier une démarche commerciale n’ait pas été maintenue par la commission mixte paritaire. C’était pourtant un compromis possible.

Dans tous les cas, je l’ai dit, l’efficacité de ce dispositif reposera sur l’accroissement des contrôles et donc sur le renforcement des moyens de la DGCCRF. En effet, si certains reprochent au système de l’opt-in d’être inefficace, les fraudeurs ne respectant pas la loi, cette critique s’applique tout autant au système de l’opt-out qui est maintenu. Les dernières sanctions prononcées contre certains énergéticiens nous permettront d’en évaluer rapidement l’efficacité dissuasive.

En conclusion, il est évident que cette proposition de loi ne va pas assez loin. Néanmoins, le groupe du RDSE se félicite d’une avancée majeure – l’interdiction du démarchage en matière de rénovation énergétique – et, comme nous ne devons pas bouder notre plaisir, lorsque le Sénat réussit à faire avancer les choses, il votera le texte de la commission mixte paritaire.