Intervention de Alain Fouché

Pour certains, le démarchage téléphonique constitue une épreuve quasi quotidienne ; pour d’autres, les démarchages frauduleux entraînent parfois des préjudices financiers qui peuvent être très significatifs. Cette proposition de loi est à la hauteur des enjeux, et j’en partage sans réserve l’esprit.

Depuis sa première lecture, au mois de décembre 2018, ce texte a été considérablement enrichi. Il vise notamment à protéger au mieux les consommateurs, tout en préservant l’activité des professionnels. Pour cela, les opérateurs vont être responsabilisés et un cadre légal aux sanctions contre les appels surtaxés frauduleux sera donné.

Je me réjouis que l’instauration de l’indicatif unique pour les appels de démarchage ait été abandonnée : d’une part, la mise en place d’un tel indicatif apparaît complexe pour les PME, et, d’autre part, le numéro indicatif ne résoudrait pas le problème des appels frauduleux.

Je suis satisfait que l’interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique ne s’applique pas aux sollicitations intervenant dans le cadre d’un contrat en cours.

Le délai laissé aux opérateurs téléphoniques pour mettre en place le dispositif d’authentification, porté de deux ans à trois ans, nous semble suffisant.

Le dispositif de filtrage ne s’appliquera, quant à lui, qu’aux appels émis en dehors du territoire de l’Union européenne et affichant un identifiant d’appelant français. Priver les centres d’appels établis hors de l’Union européenne de la possibilité d’utiliser un numéro français pourrait d’ailleurs inciter certaines entreprises françaises à rapatrier ces structures en Europe et en France. Il y en a d’ailleurs beaucoup dans la Vienne, au Futuroscope. C’est très bien que ces centres soient restés là.

En dernier lieu, nos deux assemblées sont parvenues à s’accorder sur le délai pendant lequel un fournisseur de services à valeur ajoutée frauduleux pourrait se voir interdire l’attribution de nouveaux numéros à valeur ajoutée. L’Assemblée nationale souhaitait retenir la durée de cinq ans, le Sénat celle de six mois : je suis satisfait qu’un accord ait été trouvé sur une durée d’un an.

Avant de conclure, je tiens à saluer à mon tour de la tribune le rapporteur de cette proposition de loi tant attendue, André Reichardt, pour la qualité de ses travaux et pour son dynamisme.

Le groupe Les Indépendants estime que le texte issu des travaux de la CMP présente un bon équilibre entre la protection des consommateurs, d’une part, et la volonté de ne pas mettre à mal un secteur qui représente près de 60 000 emplois, d’autre part. Aussi, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.