Intervention de Jean-François Longeot

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste se félicite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur la présente proposition de loi, que le Parlement examinait depuis le mois d’octobre 2018. Si les attentes face à un démarchage abusif étaient concrètes, les avancées permises par ce nouveau compromis parlementaire sont réelles pour des citoyens aux droits renforcés.

Nous saluons ainsi un texte pragmatique permettant de compléter de premières dispositions adoptées en 2014 en partant des trop nombreuses inefficiences constatées. Bien sûr, nous pourrions regretter l’absence de changement profond de philosophie concernant le principe même du démarchage, mais cette proposition de loi se veut résolument opérationnelle, et permet in fine d’impliquer davantage les opérateurs et de sanctionner plus sévèrement les comportements abusifs, sans pénaliser les entreprises qui respectent la législation et qui s’emploient à développer une activité de démarchage respectueuse des droits de nos concitoyens.

Ce texte cherche également à tenir cette ligne de crête délicate, afin d’atteindre l’équilibre le plus optimal entre l’impératif de protéger les citoyens et la nécessité de ne pas entraver l’activité économique.

Dès lors, et cela a été positivement reçu par les associations de citoyens consommateurs, l’interdiction du démarchage téléphonique à des fins de vente de travaux d’économies d’énergie est une avancée positive, car elle respecte les équilibres que j’ai précédemment évoqués, la seule dérogation acceptée étant l’exception contractuelle ayant un rapport direct avec l’objet du contrat en cours. Rappelons que, en 2019, 30 % des amendes administratives faisant suite aux contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur le démarchage téléphonique concernaient le secteur de la rénovation énergétique. Il s’agit donc de l’un des premiers secteurs pour les abus constatés en matière de démarchage téléphonique.

De même, nous accueillons positivement le compromis permettant le rétablissement des dispositions sur le spoofing – nous avons découvert de nouveaux termes –, que mon groupe défendait. En effet, cette pratique induisait volontairement en erreur le citoyen consommateur.

Nous regrettons toutefois que l’instauration d’un identifiant d’appel obligatoire, sous forme d’un préfixe, n’ait pas été conservée par la CMP, cette disposition délivrant pourtant une information claire, précise et compréhensible au citoyen consommateur quant à la nature de l’appel.

De manière générale, une première étape dans l’avènement d’une société plus durable consiste justement dans la garantie de la liberté de choix, le citoyen consommateur passant peu à peu d’une démarche consumériste passive à des prises de position marquées, ce qui exige davantage de responsabilité et de garanties des entreprises.

En ayant inscrit dans le cadre de sa dernière niche parlementaire l’examen en seconde lecture de cette proposition de loi sur un sujet du quotidien, très important pour nos concitoyens, mon groupe a souhaité s’affranchir de toute naïveté, afin de réaffirmer les droits des citoyens consommateurs, sans pour autant réduire leurs libertés. Nous souhaitons en parallèle renforcer les obligations fixées aux professionnels et les sanctions en cas de manquements, sans forcément détruire un secteur employant 56 000 personnes.

Mon groupe votera donc en faveur de ce texte, qui assure des avancées concrètes. Nous tenons à saluer le travail de grande qualité de notre collègue député Christophe Naegelen, de même que les apports, nombreux, constructifs et concrets, d’André Reichardt, au nom de la commission des lois du Sénat. Je souhaite vivement que ces dispositions permettent d’offrir à nos concitoyens un peu de tranquillité en les protégeant d’appels téléphoniques abusifs et inquiétants pour leur situation financière.