Intervention de Laure Darcos

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat examine cet après-midi les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

Nous devons veiller à ne pas entraver la liberté d’entreprendre, tout en luttant implacablement contre les abus.

Ne pas entraver la liberté d’entreprendre, c’est laisser les entreprises vertueuses démarcher de nouveaux clients et conclure les contrats indispensables à leur activité et au maintien des emplois. La plupart d’entre elles, je le rappelle, sont des petites et moyennes entreprises des secteurs de l’habitat, de l’énergie et du développement durable, et nombre d’appels sont émis depuis des centres d’appels situés en France. Environ 270 000 emplois sont en jeu : c’est important de le souligner, au moment où la France connaît un contexte économique très difficile.

Pour autant, la lutte contre les abus doit être implacable.

Il faut en finir avec la fraude aux numéros surtaxés, qui représentait, en 2017, un préjudice de 11 milliards d’euros à l’échelle de l’Union européenne. Chacun doit en avoir conscience, cette fraude vise tout particulièrement les populations les plus vulnérables, notamment les personnes âgées et les adolescents, qui constituent le cœur de cible des fraudeurs.

En première lecture, le Sénat a veillé à maintenir cet équilibre nécessaire entre renforcement du droit d’opposition au démarchage téléphonique et maintien des emplois de la filière du démarchage. Ainsi, il n’a pas souhaité instaurer un système d’opt-in, en vertu duquel le consentement du consommateur aurait été un préalable à tout démarchage.

En revanche, il s’est attaché à réguler plus efficacement le démarchage téléphonique, d’une part, en renforçant la transparence et la déontologie des professionnels, d’autre part, en assurant la clarté et la sécurité juridique des outils de lutte contre les pratiques frauduleuses.

En deuxième lecture, le Sénat avait rendu obligatoire un identifiant d’appel, sous forme de préfixe, afin de permettre au consommateur de savoir s’il se trouvait ou non en présence d’une prospection commerciale. Cette obligation a toutefois été supprimée par la commission mixte paritaire.

Le Sénat avait également interdit toute prospection commerciale dans le domaine de la rénovation énergétique, sauf si celle-ci s’inscrivait dans le cadre de relations contractuelles existantes.

La commission des lois s’était opposée à cette interdiction générale, comme le groupe Les Républicains, qui, à juste titre, avait considéré qu’autoriser le démarchage à l’égard des seuls clients déjà acquis constituait une restriction au libre exercice de la concurrence.

L’opposition entre prospects et clients n’a évidemment aucun sens : on peut importuner un client de l’entreprise si l’appel téléphonique ne respecte pas les bonnes pratiques, par exemple les jours et les horaires, et, au contraire, satisfaire un prospect avec un appel respectueux du consommateur.

Je regrette profondément que la commission mixte paritaire ait maintenu cette position, de mon point de vue trop restrictive. En revanche, je me réjouis qu’elle ait conservé les dispositions insérées à la suite de l’adoption de mon amendement, qui précisent que les appels téléphoniques réalisés en vue de répondre à une sollicitation expresse du client et avec son consentement ne doivent pas être concernés par un tel encadrement.

La crise économique inédite, qui est sur le point de frapper nombre de nos entreprises, impose plus que jamais au législateur de ne pas compliquer à outrance les relations commerciales respectueuses des deux parties.

Pour conclure, mon groupe salue le travail mené sur ce texte, autour du rapporteur du Sénat, qui permet un certain nombre d’avancées. Il votera cette proposition de loi dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.