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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 8 juillet 2020 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire sur une proposition de loi
Vincent Delahaye, président :La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, d’une part, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d’autre part, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, le Sénat statue sur les éventuels amendements puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
