Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 8 juillet 2020 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Article 7

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…

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