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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 8 juillet 2020 à 15h00
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Vote sur l'ensemble
Vincent Delahaye, président :Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.
