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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 15h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 11, amendement 52
Philippe Richert, président :L'amendement n° 52, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Les ordonnances prévues au 2° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de l'ordonnance prévue au 1° du même I. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune d'entre elles.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 116 et 171.
