Intervention de Josiane Costes

Au demeurant, plusieurs harmonisations à l’échelle de l’Union européenne sont les bienvenues. Je pense, par exemple, à l’utilisation d’informations financières pour prévenir des infractions pénales, notamment en matière de terrorisme et de blanchiment d’argent.

Certains exploitent le manque actuel de communication entre les autorités compétentes des pays de l’Union européenne : il est urgent de remédier à cette situation. Fort heureusement, le présent texte contribue à cet effort.

S’agissant de la protection des consommateurs, spécialement sur les plateformes en ligne, le projet de loi l’améliore de deux façons : directement, notamment par la transposition de règles relatives au délai de rétractation, à l’information et à la protection des utilisateurs de services numériques gratuits ; indirectement, par les dispositions relatives à la surveillance du marché et à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.

Par ailleurs, les dispositions intéressant le code des douanes conduisent à s’interroger sur l’émergence probable d’une douane réellement européenne, notamment en ce qu’elles signent la fin du monopole des actes de représentation en douane et améliorent l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres. Une telle évolution emporterait des conséquences considérables, renforçant l’intégration communautaire, notamment dans les domaines agricole et écologique que la nouvelle Commission européenne tient pour des points essentiels de son mandat.

Enfin, certaines dispositions suscitent quelques interrogations. D’une part, il convient de s’assurer que l’harmonisation en matière vétérinaire n’a pas pour conséquence un nivellement par le bas des normes, a fortiori dans un pays comme le nôtre, qui excelle en la matière. D’autre part, la dérogation au secret professionnel des administrations fiscales pour la publication de certaines informations relatives aux bénéficiaires d’aides d’État commande de se demander si d’autres dérogations similaires seront envisagées pour des raisons d’intérêt public.

En dépit de ces quelques critiques introductives, et après ces remarques et interrogations, la grande majorité des membres du groupe du RDSE voteront le projet de loi.