Intervention de André Gattolin

D’ailleurs, les différents domaines traités donnent lieu à des amendements sénatoriaux ou gouvernementaux, que nous allons devoir examiner.

Ainsi, l’amendement relatif à la directive SMA – Services de médias audiovisuels – est le fruit des riches discussions que notre commission de la culture a eues avec Franck Riester, l’ancien ministre de la culture, à qui je tiens à rendre hommage pour sa grande écoute à l’égard du Parlement.

Ce texte prévoit aussi une série de mesures nécessaires pour l’harmonisation européenne et la consolidation du marché intérieur en matière de protection des consommateurs, de relations interentreprises, de réglementation douanière, de transposition de directives et d’adaptation du droit interne en matière financière, de prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et d’harmonisation des règles de vente des médicaments vétérinaires.

En tout état de cause, l’objectif premier du projet de loi est de mettre notre droit national en conformité avec le droit européen.

Notre pays n’est pas – ou, plutôt, n’est plus – un mauvais élève en matière de délai de transposition des directives : en 2018, 86 % des directives étaient transposées avant les six mois précédant la date butoir. Cette dynamique positive de respect des délais de transposition, nous la devons à l’élan européen qui guide nos gouvernements depuis 2017. Mais il est juste de reconnaître aussi que ce progrès a été impulsé en 2012-2013, lorsque Bernard Cazeneuve était ministre des affaires européennes.

En revanche, selon le rapport de la commission, la France a encore du chemin à faire en matière de conformité des transpositions. De fait, nous sommes encore régulièrement accusés de surtransposer ou de sous-transposer certains textes européens.

Depuis trois ans, le Gouvernement s’attaque à cette manie très française de la « mal-transposition » des textes européens, en tentant de venir à bout de plusieurs dizaines de surtranspositions accumulées au fil du temps ; nous pouvons l’en féliciter. L’enjeu est d’importance, car les errements dans la transposition du droit de l’Union européenne sont source d’incertitude sur les règles applicables et nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur ; souvent, ils empêchent les citoyens et les entreprises de profiter de législations pourtant utiles ou protectrices.

Ainsi, le texte que nous examinons cet après-midi contient nombre de mesures favorables aux consommateurs, comme la transposition de la directive qui introduit une garantie de conformité pour la fourniture de contenus et de services numériques – un texte que Colette Mélot et moi-même avons étudié en commission des affaires européennes. Cette directive marque une véritable avancée, dans la mesure où elle entérine que le prix monétaire n’est pas la forme unique de rémunération dans l’économie numérique, qui, malheureusement, se fonde de plus en plus sur la captation et la valorisation des données des utilisateurs.

Je signale aussi les articles 3 et 4, relatifs à la lutte contre le blocage géographique injustifié. Selon le rapport de la commission, 63 % des sites étudiés pratiquent un blocage géographique injustifié entre les différents pays de l’Union européenne.

Autre point commun aux mesures de ce texte : la coopération entre les autorités de surveillance des pays membres. En matière douanière, l’Office européen de lutte antifraude a mis en place une unité opérationnelle de coopération virtuelle, dans le cadre d’un système d’informations antifraude. Cette interface est saluée par la douane française, parce qu’elle constitue un outil particulièrement adapté aux nécessités de la lutte contre la fraude et permet aux participants de communiquer de façon fluide et en temps réel.

Enfin, le projet de loi vise aussi à ce que notre pays présente un bilan exemplaire en matière d’application du droit de l’Union européenne avant la présidence française du Conseil, au premier semestre de 2022. C’est avec à l’esprit cet objectif important que nous abordons la présente discussion.

Le groupe La République En Marche votera le projet de loi, tel qu’amendé par le Sénat.