Intervention de Pierre Louault

Monsieur le président, monsieur le ministre – nous vous souhaitons la bienvenue au Sénat –, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Malheureusement, le covid-19 et quelques mauvaises habitudes du Gouvernement nous obligent à une discussion trop rapide : sur vingt-cinq dispositions, treize sont peu ou pas soumises à débat.

Avec ce projet de loi agrégeant, comme il a été souligné, un ensemble hétérogène de dispositions, il nous est demandé de contrôler beaucoup plus strictement le champ d’application des ordonnances et d’inscrire « en dur » certaines dispositions, quand cela est possible, tout en prenant garde d’éviter les surtranspositions.

Je salue le travail constructif accompli par le rapporteur Jean Bizet et le rapporteur pour avis Laurent Duplomb, mais aussi, monsieur le ministre, du côté de votre ministère.

Il importe de rappeler que les dispositions contenues dans le texte sont, pour certaines, votées depuis trois ans… On aurait eu le temps de faire mieux en s’y prenant plus tôt.

Le texte a été renvoyé au fond à la commission des finances, mais douze articles ont été délégués à la commission des affaires économiques, car ils transposent des dispositions relatives au marché intérieur.

Ce texte permet, tout d’abord, une plus grande harmonisation des réglementations européennes en matière numérique. Il faut saluer cette avancée, qui favorisera l’approfondissement du marché unique européen et renforcera la protection des consommateurs. Tout cela va dans le bon sens.

Le projet de loi transpose notamment la directive Omnibus, qui modifie le droit européen de la consommation sur plusieurs points pour mieux protéger les consommateurs. Il aurait fallu protéger aussi un peu mieux les producteurs, mais nous espérons que cela viendra ultérieurement.

Par ailleurs, le texte étend à de nouveaux services numériques la protection des consommateurs sur les plateformes en matière de services en ligne. Ces dispositions permettront le développement de l’économie numérique dans des conditions de concurrence un peu plus satisfaisantes.

Le projet de loi tend également à améliorer le fonctionnement de certains marchés, en renforçant les pouvoirs de la DGCCRF en matière de contrôle de conformité des produits.

Il comporte un volet agricole et sanitaire permettant l’harmonisation des réglementations des États membres en matière de génétique animale. À cet égard, je rappelle que c’est notre pays qui conserve le plus fort potentiel génétique, grâce à certaines races qui ont survécu au cours du XXe siècle.

À l’examen de ces dispositions, il est apparu que la classification des maladies induite par le règlement, harmonisée au niveau européen, ne recoupait pas entièrement la liste française des dangers sanitaires. Nos règles sont souvent plus contraignantes, mais, dans le cas de la peste porcine, par exemple, une réglementation stricte a permis, avec un accord européen, notamment avec la Belgique, de contenir la maladie, dans l’intérêt des éleveurs porcins français.

Je rejoins le constat de la commission des affaires économiques en matière de sécurité sanitaire. S’agissant de la désertification vétérinaire, un problème dont nous avons déjà parlé, les propositions de la commission doivent permettre à des vétérinaires de s’installer sur les territoires, souvent parmi les plus en difficulté, où le maintien de l’élevage est nécessaire à l’aménagement du territoire.

Le projet de loi contient également plusieurs dispositions financières, relatives à la fiscalité ou à la réglementation douanière. Certaines étaient attendues depuis longtemps, notamment pour lutter efficacement contre la fraude et le blanchiment. Ces modifications législatives sont effectivement nécessaires pour renforcer la coopération entre les services européens ; les services douaniers français saluent d’ailleurs cette avancée.

Les dispositions permettant d’éviter la tromperie sur la matière vendue devraient être appliquées plus strictement aux produits agricoles. Comment expliquer qu’une viande produite uniquement à base d’herbe est de même qualité qu’une viande produite avec des hormones, des OGM et des produits importés de l’autre bout du monde ? La qualité alimentaire doit être mieux reconnue, pour la viande et d’autres productions soumises à des contraintes particulières à la France.

J’en viens aux dispositions relatives à la gestion du Feader. Il n’est pas raisonnable de régler l’utilisation des fonds par ordonnance. Avec un certain nombre de collègues, j’ai pu découvrir les méthodes de travail entre l’État et les Länder allemands : il y a une vraie concertation dès le départ et une totale délégation aux seconds pour l’utilisation de ces fonds. La France doit apprendre à les gérer aussi de manière décentralisée, y compris avec l’Europe.

Enfin, le Gouvernement a introduit par voie d’amendement des articles additionnels relatifs à la transposition par ordonnance de trois directives, relatives aux services de médias audiovisuels et au droit d’auteur. La discussion sur le projet de loi Communication audiovisuelle ne pouvant avoir lieu à cause du covid-19, le Gouvernement sollicite une habilitation à légiférer par ordonnance.

La concertation fait malheureusement défaut. Espérons que le travail du Sénat permettra de répondre, dans un premier temps, aux préoccupations d’une grande majorité de professionnels du secteur, qui ont sollicité la commission de la culture en ce sens. Reste qu’ils attendent une plus grande concertation pour répondre véritablement aux difficultés de l’audiovisuel.

Le groupe Union Centriste votera le projet de loi, en reconnaissant le travail accompli par la commission – je pense en particulier à un certain nombre de sous-amendements complétant les amendements de dernière minute.