Intervention de Jean-Pierre Leleux

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais évoquer ici un sujet qui s’est invité dans l’examen du présent texte : la protection de la création audiovisuelle française et de nos auteurs. En effet, le Gouvernement a souhaité introduire dans le projet de loi par voie d’amendement la transposition de trois importantes directives européennes.

La première est la directive Services de médias audiovisuels, dite SMA, du 14 novembre 2018, dont la transposition est urgente puisqu’elle doit avoir lieu avant le 19 septembre 2020. Nous avons tous à l’esprit l’une de ses principales dispositions issues de longs débats au niveau européen, à savoir l’obligation pour les plateformes de vidéo à la demande situées à l’étranger de type Netflix, Amazon Prime, Disney Plus et toutes celles qui suivront de contribuer financièrement au développement de la production française et européenne lorsqu’elles visent le public français. Lors des négociations, la France a joué un rôle majeur pour imposer le respect de notre modèle de financement de la création.

Dans la même logique, la directive prévoit des mesures visant à rompre avec l’asymétrie des situations entre anciens et nouveaux acteurs de l’audiovisuel, par exemple en autorisant le placement de produits. Elle permet également d’actualiser les compétences de l’instance de régulation – actuellement, le CSA –, notamment en ce qui concerne le contrôle des plateformes de vidéo à la demande.

La deuxième directive destinée à être transposée est la directive dite Droit d’auteur du 17 avril 2019. Après deux années de vifs débats, l’Union européenne a validé le principe d’une meilleure rémunération des artistes et éditeurs de presse à l’occasion de la diffusion de leurs contenus sur des plateformes comme Google ou YouTube. Assurer le respect des droits d’auteur sur les plateformes s’est avéré compliqué dans la mesure où les œuvres sont téléversées par les utilisateurs des services de partage et non par les services eux-mêmes.

La directive européenne rend finalement les plateformes responsables des contenus publiés et les oblige à conclure des accords avec les ayants droit des œuvres pour qu’ils soient rémunérés ou à retirer les contenus dont la publication ne respecterait pas le droit d’auteur. En effet, internet doit être un espace qui profite à tout le monde, et avant tout aux créateurs.

Enfin, la troisième directive transposée est la directive dite Câble satellite, « CabSat », du 26 mars 2019, qui franchit une étape supplémentaire en faveur de la modernisation du droit d’auteur en Europe en facilitant la cession de droits pour les services de radiodiffusion par satellite et de retransmission par câble sur le marché unique de l’Union européenne.

Le présent projet de loi, parce qu’il vise à transposer plusieurs réformes importantes récemment introduites dans la législation de l’Union européenne, peut devenir, en raison de circonstances exceptionnelles, le véhicule de transposition de ces trois directives. En effet, la transposition des directives devait être assurée par l’adoption du projet de loi pour une réforme de l’audiovisuel, mais, nous le savons, l’examen de celui-ci s’est trouvé brutalement interrompu à l’Assemblée nationale au moment de la crise sanitaire. Or l’ensemble des professionnels concernés attendent cette nouvelle règle.

Notre groupe, comme d’autres, est hostile à la multiplication des ordonnances. Nous n’aimons pas trop que le Parlement se voit privé du plein exercice de ses fonctions. Cela est d’autant plus regrettable que cette procédure a déjà été fort utilisée lors de l’état d’urgence et que, en l’espèce, le Gouvernement est largement responsable du présent retard de transposition, le calendrier de la réforme audiovisuelle ayant été sans cesse reporté depuis dix ans.