Intervention de Alain Griset

Le Gouvernement partage le constat de la nécessité d’une régulation renforcée du numérique, sur lequel repose le présent amendement. Il estime en revanche que ce constat appelle une autre réponse que celle qui est proposée.

La nouvelle Commission européenne vient de prendre deux initiatives fortes et importantes. Tout d’abord, il y a le Digital Services Act piloté par le commissaire Thierry Breton ; ensuite, il y a le nouvel outil en matière de concurrence piloté par la commissaire Margrethe Vestager.

La France a beaucoup plaidé et agi pour que l’Union européenne se dote de nouveaux instruments à la hauteur des enjeux et des défis de l’économie numérique. Elle continuera à travailler très étroitement avec ses partenaires européens, afin que cet objectif soit atteint aussi rapidement que possible.

Nous avons besoin d’une Europe plus forte pour protéger les consommateurs et garantir le bon fonctionnement du marché face aux grands acteurs mondiaux du numérique. Les autorités nationales auront leur rôle à jouer dans le nouveau cadre que nous appelons de nos vœux, mais il est impératif que, face à ces acteurs mondiaux, les principes et l’architecture de la nouvelle régulation soient définis au niveau européen.

Des initiatives nationales en ordre dispersé seraient de notre point de vue inefficaces : cela permettrait aux grands acteurs du numérique de jouer les États les uns contre les autres. Ce qu’il faut, c’est un marché intérieur européen renforcé et plus protecteur.

Les mesures figurant dans le présent amendement interfèrent directement avec les travaux qui viennent d’être lancés au plan européen, notamment à l’instigation de la France. Le Gouvernement y est donc défavorable.