Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 8 juillet 2020 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 5, amendement 36
Jean-Marc Gabouty, président :Le sous-amendement n° 36, présenté par M. Duplomb, est ainsi libellé :
Amendement n° 10
I. – Alinéa 4
Après les mots :
ou un manquement
insérer les mots :
aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu’aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
ou aux personnes dont l’activité est d’offrir un accès à
par les mots :
, aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou à celles exploitant des logiciels permettant d’accéder à
III. – Alinéa 8
Après les mots :
mentionnés au 1°
insérer les mots :
du présent article ou au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
IV. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
non-respect de celui-ci
par les mots :
non-versement au Trésor du montant prévu au deuxième alinéa du présent article
V. – Alinéa 16
Après le mot :
ordonnées
insérer les mots :
ou devant être appliquées aux adresses électroniques notifiées
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
