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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 8 juillet 2020 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 7, amendement 12
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, de manière à ce qu’elle soit applicable aux relations entre fournisseurs et acheteurs dans la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire, sans condition de chiffre d’affaires
La parole est à M. le ministre délégué.
