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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 8 juillet 2020 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article additionnel après l'article 7, amendement 4
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 4, présenté par M. Canevet, n’est pas soutenu.
Chapitre IV
Dispositions en matière de fiscalité et de réglementation douanière
