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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 8 juillet 2020 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 14, amendement 27
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 27, présenté par M. Bizet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
III. – Au deuxième et au dernier alinéa de l’article L. 532-20-1 du code monétaire et financier, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section ».
IV. – Les dispositions prévues au III ont un caractère interprétatif.
La parole est à M. le rapporteur.
