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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 8 juillet 2020 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Articles additionnels après l'article 16, amendement 28
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 28, présenté par M. Bizet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 451-1-6 du code monétaire et financier est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.
